Conditions générales de vente France

1)    Application et opposabilité

Ces conditions s’appliquent à toutes nos ventes, toutes autres conditions imprimées ou manuscrites doivent être considérées comme nulles et non écrites. Elles sont portées à la connaissance de l’acheteur, qui reconnait les avoir lu pour pouvoir passer commande.

Dès lors, toute commande implique l’adhésion de l’acheteur pleine et entière, et sans restriction, à ces conditions.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. En conséquence, toute condition contraire émanant de l’acheteur, nous sera inopposable sauf acceptation écrite par nous.

2)    Prise de commande et acceptation

Les commandes sont considérées comme définitives qu’après :

  • Confirmation écrite de l’acheteur, envoi d’un accusé de réception de notre part chiffré.

Exceptionnellement l’acceptation peut résulter de la livraison. Le client a un délai de 48 heures pour contester les termes dudit accusé de réception. Passé ce délai, les termes de la commande seront considérés comme acceptés par le client. Toute commande doit porter sur un minimum de 150€ H.T.

3)    Livraison

A)   Objet de la livraison

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment, toutes modifications tant techniques qu’esthétiques, aux produits décrits dans nos catalogues ou propectus.

B)   Modalités de livraison

La livraison peut être soit par remise à l’acheteur, avis de mise à disposition, à un transporteur dans nos locaux.

C)   Délai

Sauf stipulation contraire, le délai de livraison n’est pas de rigueur. Il est expressément spécifié que le retard de la livraison ne porte pas atteinte au contrat, et ne peut donner lieu à pénalité ni à dommage et intérêts.

Si un délai n’est pas stipulé, il est considéré de 15 jours. Il ne commence à courir qu’après l’envoi de l’accusé de réception de commande. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date convenue. En cas de carence de sa part, la livraison avec tout ces effets sera réputée avoir lieu à cette date.

D)   Risques de livraison

Toutes nos marchandises voyagent, mêmes envoyées franco, aux risques et périls du seul acquéreur, la vente est stipulée départ dépôt. En cas d’avaries ou de manquant, l’acquéreur ne peut s’autoriser de refuser, diminuer ou retarder le paiement. Par contre, il lui appartient de faire toutes contestations, de confirmer toutes réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, ce dans un délai de 48 heures.

4)    Garanties

A)   Etendue de la garantie

Nous garantissons nos produits contre tout défaut de fabrication, d’assemblage pendant une durée de 2 ans à compter de la date de réception de la marchandise. Notre garantie est limitée à la réparation ou au changement de l’élément défectueux. Les frais de port éventuels ou de déplacement sur site de nos techniciens sont à la charge du client, sauf conditions particulières.

B)   Exclusion

Les détériorations dues à une cause externe, à une mauvaise utilisation, à un entretien défectueux ou à une modification, sont exclus de la garantie.

5)    Les prix

Les prix sont stipulés H.T. produits emballés, départ entrepôt.

Les prix portés sur nos catalogues ou tarifs sont purement indicatifs. Les prix réputés exacts sont ceux stipulés sur l’accusé de réception (voir point 2).

Les rabais éventuellement accordés figurent sur les conditions de vente au segment de marché concerné.

6)    Paiement

A)   Modalité de paiement

Toutes nos factures sont payables en euro dans les conditions suivantes : Comptant sauf conditions particulières.

  • Comptant

En cas de paiement différé, la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne constitue pas le paiement ; seul le règlement à l’échéance convenue sera libératoire. Dans le cas de commande important, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.

B)   Retard ou non paiement

En cas de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute commande en cours,  sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue, rendra exigible de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois à compter du jour de l’échéance et ce jusqu’au jour du complet paiement. Ce montant sera augmenté des frais bancaires d’impayés ou autres et ne pourra être inférieur à 200€ H.T.

En vertu de la loi applicable à partir du 01/01/2013 tout retard de paiement supportera un montant forfaitaire minimum de 40€ H.T. montant légal augmenté des autres préjudices éventuels.

A défaut de paiement, dans un maximum de 8 jours, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si nous le désirons, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le retour de marchandise ne stoppe pas le montant des intérêts dus. Ils seront stoppés qu’après extinction complète de la dette. Les frais de retour et de remise en état de la marchandise restent à la charge du client.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement a été échelonné le seul non paiement d’une échéance rend exigible la totalité de la dette.

Les factures recouvrées par un service contentieux, ou un officier ministériel seront majorées à titre d’une clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% sans préjudice de tous frais et honoraires de recouvrement, avec un minimum de 250€ H.T.

7)    Réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral de la marchandise à l’échéance.

En cas de non paiement et sans préjudice de tous autres droits, la restitution des produits vendus sera exigée aux frais et aux risques de l’acheteur, il sera dressé immédiatement et unilatéralement l’inventaire des marchandises détenues par l’acheteur.

8)    Retour de marchandises

L’acheteur pourra nous retourner, à ses frais, le matériel livré sous les conditions suivantes :

  • Tous les retours de matériel sont subordonnés à notre accord écrit.
  • Le matériel à retourner, doit être intègre, ne pas avoir été installé, doit être complet et être retourné dans son emballage d’origine.
  • Si le matériel à retourner présentait des anomalies, la remise en état se fera dans nos ateliers, à la charge de l’acquéreur.
  • Tout retour de matériel donnera lieu à l’application d’une décote de 20% par rapport au prix facturé, éventuellement majorée des frais de remise en état et de reconditionnement du matériel retourné.
  • L’avoir correspondant à ce retour de matériel sera alors établi, et prendra les mêmes termes et mode de règlement appliqués à la facture initiale du matériel retourné.

 

9)    Attribution de juridiction

En cas de litige de quelque nature que se soit, le Tribunal de Sedan sera le seul compétent.


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Tél. :03 24 32 25 25

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